Vos droits
© 2014 VPinformatique

 

LA PRISE EN CHARGE DE VOS FORMATIONS

Rappel : La loi de juillet 1971 a institué un droit à la formation pour les salariés des entreprises de 10 salariés et plus.

En 1991, la loi a ouvert ce droit aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. Afin de permettre aux travailleurs indépendants d’accéder également à ce droit à la formation reconnue indispensable au développement de leurs activités, la loi leur a donné cette possibilité depuis 1991 (Loi N° 91-1405 du 31-12-1991 - Décret d’appel N° 93-281 du 03-03-1993)

La prise en charge par votre OPCA (FAFIEC, AGEFOS, AGEFICE...) va dépendre de votre situation et de la taille de votre entreprise :

  1. Les entreprises de moins de 10 salariés disposent d’un budget forfaitaire (en général 915 Euros HT) par employé.
  2. Les entreprises de plus de 10 salariés ont un budget fixé annuellement. Vous pouvez connaître le montant de ce budget auprès de votre OPCA.
  3. Les travailleurs indépendants (chefs d’entreprise non salariés inscrits au Registre du Commerce et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services, conjoint collaborateur (si celui-ci est non salarié de l’entreprise ni d’une autre) peuvent demander à l’AGEFICE de participer au règlement des actions de formation à hauteur de 800 euros maximum par an, par cotisant et par formation.Suivant l’OPCA et votre situation tout ou partie du financement sera pris en charge. Cependant les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères.
    Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler, le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs.
  4. Les salariés en France bénéficient désormais d'un droit individuel à la formation (DIF) depuis le 5 mai 2004. Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d'un CDI et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport.
  5. En recherche d'emploi : Il est possible de vous adresser soit à l'ANPE soit au Conseil Régional de votre région pour obtenir le financement de la formation. Si vous effectuez votre demande de prise en charge pour la première fois, nous pouvons vous accompagner lors de vos démarches.

 

Vos droits
Votre Partenaire en formation informatique